- n° 1186 de Mme Hélène Luc à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- n° 1187 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
- n° 1188 de Mme Esther Sittler à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
- n° 1189 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;