- n° 1190 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
- n° 1191 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
- n° 1192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- n° 1194 de M. Alain Milon à Mme la ministre de la défense ;