Intervention de Michèle André

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique, présentée par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 85, 2006-2007) ;

- la proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique, présentée par M. François Zocchetto (n° 86, 2006 2007) ;