Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 25
Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement vise à supprimer la limitation de la mutualisation des autorisations spéciales d'absence au quart du montant versé par les centres de gestion en compensation des décharges d'activités de service.
Cette mutualisation nous paraît en effet une mesure d'équité, car elle permet d'éviter qu'une petite commune qui emploie un agent bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence ne paie seule pour toutes les autres collectivités et établissements publics de moins de cinquante agents. La limitation au quart du financement des compensations de décharge des activités de service ne paraît, dès lors, pas justifié.
Le Sénat a voté en première lecture la prise en compte entière par le centre de gestion.
