Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement constitue un compromis entre le texte issu de l'Assemblée nationale et l'amendement de suppression pure et simple de la commission des lois.

Je me permets d'appeler l'attention de la commission et du Gouvernement sur les conséquences financières qui vont résulter de l'application de cette disposition pour les centres de gestion.

Le dispositif actuellement en vigueur représente, pour le centre de gestion de l'Oise, un coût de 250 000 euros par an ; si l'on applique la limitation au quart, cela entraînera une dépense supplémentaire de 50 000 euros, et si l'on passe à 50 % du montant, le coût supplémentaire sera de 100 000 euros. Vous imaginez bien qu'en l'absence de plafond la dépense sera pratiquement doublée.

Il n'est prévu aucune compensation financière à cette disposition. Par conséquent, dans un souci de compromis, j'ai présenté cet amendement n° 57. Je préférerais, bien entendu, que l'on s'en tienne, si le Gouvernement en était d'accord, à la rédaction actuelle de l'article 25, qui serait, pour les centres de gestion, un moindre mal.

J'ai évoqué, monsieur le ministre, le problème de la neutralité financière des différentes dispositions qui sont prévues dans le texte. J'ai cru comprendre, à l'occasion de votre réponse aux orateurs dans la discussion générale, que le Gouvernement prenait l'engagement de cette neutralité et qu'un rendez-vous serait fixé - un an après l'application de la loi, me semble-t-il - pour faire le point.

Je serais prêt, si le Gouvernement en était d'accord, à rectifier mon amendement - il prévoit que le montant ne pourra être supérieur « à la moitié » du montant versé en compensation des décharges d'activité de service -, en ajoutant les mots : « sous la condition d'une stricte neutralité financière des charges nouvelles résultant des dispositions de la présente loi ».

Je rectifierai mon amendement si M. le ministre le juge nécessaire ; sinon, je m'en tiendrai à sa rédaction initiale.