Intervention de Brice Hortefeux

Je voudrais faire une déclaration liminaire sur cet article.

En effet, j'ai bien compris que la question de la présidence des conseils de discipline suscitait des clivages transcendant les différences politiques.

Concrètement, l'article 28 bis A vise à renforcer le rôle des élus locaux dans les conseils de discipline. Nous devons donc examiner de quelle manière, avec quels moyens et avec quels supports nous pouvons y parvenir.

Comme vous le savez, cet article a été introduit dans le présent projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale. Ce choix paraît très clairement lié aux problèmes rencontrés par certains employeurs territoriaux - ils ont d'ailleurs été dénoncés avec beaucoup de pédagogie par le sénateur Michel Charasse - pour prononcer les sanctions disciplinaires qui sont jugées nécessaires.

De telles difficultés tiendraient pour partie à la composition des conseils de discipline. Vous vous en souvenez, la Haute Assemblée avait imaginé une nouvelle règle de délibération, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, qui risquait de paralyser le fonctionnement des conseils de discipline.

L'Assemblée nationale a donc opté pour une autre solution, mais dont l'objectif est identique. Il s'agit de confier la présidence des conseils de discipline non plus à un magistrat administratif, mais à un élu local. Comme vous le savez, le Gouvernement avait soutenu cette mesure.

Dès lors, je crois souhaitable de maintenir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui est cohérent. D'ailleurs, imaginer que les élus locaux présidant les conseils de discipline feraient preuve de partialité ou seraient incapables d'écouter les différents points de vue exprimés dans de telles instances me semble être un procès d'intention.

Quoi qu'il en soit - je tiens à le souligner, car c'est un point important -, l'instance d'appel sera toujours présidée par un magistrat administratif, comme c'est le cas dans les autres fonctions publiques.

Aussi, peut-être pouvons-nous considérer le partage des rôles entre un élu local présidant un conseil de discipline et un magistrat administratif présidant l'instance d'appel comme une garantie de rigueur juridique de la décision.

Je tenais donc à le rappeler, c'est cette position de principe qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et sur laquelle un débat doit à présent s'engager.