Intervention de Alain Vasselle

M. le ministre a tout dit ou presque sur le sujet. Pour ma part, je ne partage pas la position du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis A, afin que la présidence des conseils de discipline demeure exercée par un magistrat de l'ordre administratif. À mon sens, ce système fonctionne actuellement d'une manière tout à fait satisfaisante ; il apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.

Bien entendu, on peut faire confiance a priori à l'élu qui présidera les conseils de discipline. Il n'est donc pas question de faire des procès d'intention.

Toutefois, monsieur le ministre, vous n'éviterez pas le développement d'un certain nombre de contentieux. Ceux-ci seront vraisemblablement plus nombreux qu'avec le dispositif actuel, où les conseils de discipline sont présidés par un magistrat administratif.

On connaît la position de M. Charasse et ses préoccupations à l'égard des magistrats. Peut-être y a-t-il dans le Puy-de-Dôme un problème particulier, qu'il faudrait résoudre ? Toutefois, je puis vous dire que, dans la très grande majorité des autres départements français, tel n'est pas le cas ! En effet, l'association des présidents de centre de gestion a été presque unanime à demander le maintien de la présidence des commissions administratives paritaires par un magistrat administratif.

Faut-il s'affranchir de la position de celles et de ceux qui, depuis plusieurs décennies, ont l'expérience du fonctionnement de ce système ? J'en serais particulièrement surpris !

Je me demande d'ailleurs si ce n'est pas pour ces mêmes conseils de discipline que, en son temps, M. Hyest avait déposé un amendement tendant à ce qu'un juge administratif les préside plutôt qu'un juge judiciaire, comme c'était le cas auparavant. Aujourd'hui, la commission des lois paraît avoir évolué sur ce point, préférant que ces instances soient présidées par un élu. Ce n'est pas rendre service aux élus que de leur confier la présidence de ces commissions administratives paritaires, qui fonctionnent de manière tout à fait satisfaisante pour le moment.