Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 28 bis A

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Faire présider les commissions administratives paritaires par un magistrat de l'ordre administratif garantit l'impartialité de la consultation et limite le contentieux. Si l'élu venait à présider de tels conseils, un redoublement des contentieux serait à craindre. Monsieur le ministre, votre argument doit être pris à l'envers !

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