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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 28 bis A
Jacqueline Gourault, rapporteur :En conséquence, la présidence du conseil de discipline par un élu ne me choque pas ; il s'agit d'une responsabilité que les élus peuvent assumer puisque, de toute façon, c'est à eux qu'incombe la décision finale.
