Intervention de Jacques Mahéas

Cet amendement de précision n'ajoute rien au dispositif de la loi. Il a pour objet d'éviter que de nouveaux contentieux ne s'engouffrent dans la brèche ouverte par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 4 octobre 2005 « centre de gestion de la Drôme contre commune de Saint-Uze ». En effet, par une lecture littérale de l'article 97 bis, qui méconnaît les dispositions combinées des articles 53, 67, 72, 97 et 97 bis, la cour administrative d'appel a considéré comme illégale la contribution réclamée par le centre de gestion à une collectivité au motif que le fonctionnaire pris en charge l'était non pas du fait d'une suppression d'emploi mais en raison d'une demande de réintégration après une période de disponibilité de droit pour raisons familiales qu'elle considérait comme non visées à l'article 97 bis.

Cette rédaction, plus précise et plus concise que celle que M. Vasselle propose dans son amendement n° 28 rectifié, qui sera examiné à l'article 31, permet de viser toutes les hypothèses de pertes d'emploi et, en conséquence, d'éviter de rencontrer à nouveau des situations semblables à celle qui a été décrite par la cour administrative d'appel de Lyon.