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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel avant l'article 29, amendements 28 31
Jacqueline Gourault, rapporteur :Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est d'accord, sur le fond, avec la proposition contenue dans cet amendement. Mais elle préfère la rédaction de l'amendement n° 28 rectifié, qui sera examiné à l'article 31, et dont l'auteur, M. Vasselle, possède, comme chacun sait, un vrai don pour rédiger les amendements.
