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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 28 ter, amendement 80
Michèle André, présidente :L'amendement n° 80, présenté par MM. Domeizel, Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
