Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il s'agit d'un vieux problème que vous connaissez tous. Les agents déchargés de fonctions, relevant de collectivités non affiliées aux centres de gestion, sont pris en charge par les centres de gestion. Au terme de la quatrième année, les dispositions actuellement en vigueur prévoient que 25 % du salaire brut augmenté des charges sociales sont à la charge des communes affiliées, ce qui est tout à fait anormal.

Cet amendement vise à faire peser, au terme de la quatrième année, 100 % du coût salarial de ces agents sur la collectivité à l'origine de la décision, et non plus seulement 75 % comme actuellement, les 25 % restant incombant aux centres de gestion, donc aux communes affiliées.