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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 28 ter
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En effet, il peut paraître choquant que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, donc les collectivités les plus petites, paient pour le compte des collectivités non affiliées.
