Intervention de Jacques Mahéas

Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 28 ter

Photo de Jacques MahéasJacques Mahéas :

Je demande une précision avant de me prononcer. Aujourd'hui, la collectivité qui supprime l'emploi paie 200 % du traitement brut et des charges sociales pendant les première et deuxième années, 100 % pendant les troisième et quatrième années, 75 % à partir de la cinquième année et jusqu'à la fin. En fait, elle paie l'équivalent de six années à temps complet.

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