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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 28 quater, amendement 51
Michèle André, présidente :L'article 28 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis néanmoins saisie de deux amendements, faisant l'objet d'une discussion commune, tendant à le rétablir.
L'amendement n° 51, présenté par MM. Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi.»
La parole est à M. Alain Vasselle.
