Intervention de Alain Vasselle

L'article 28 quater, introduit par le Sénat en première lecture, avait pour objet de prévoir que la rémunération d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi, ou FMPE, pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion, ne serait pas réduite du montant des rémunérations perçues au titre du cumul d'activités, dès lors que ces dernières ont fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. Cette disposition visait à encourager les agents privés d'emploi à poursuivre l'exercice d'une activité privée ayant un lien avec leurs fonctions.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article. Les députés ont craint que ce cumul de rémunérations n'ait pour effet de dissuader le fonctionnaire à retrouver rapidement un emploi au sein d'une collectivité territoriale ou un emploi public.

Cette disposition avait été adoptée par la Haute Assemblée en première lecture, d'une part, parce que le complément de rémunération devrait permettre de convaincre le fonctionnaire de poursuivre l'activité privée qu'il exerçait auparavant et, d'autre part, parce que cette dérogation était suffisamment encadrée. En effet, le dispositif prévoyait que ces activités devaient maintenir ou développer des compétences favorisant le retour à l'emploi de l'agent pour que le cumul de rémunérations soit autorisé.

Afin de maintenir ou de développer des compétences favorisant son retour à l'emploi, un fonctionnaire momentanément privé d'emploi doit être en mesure de rester en contact avec ses réseaux professionnels en travaillant, par exemple en participant à des jurys de concours, en assurant des vacations d'enseignement, des missions internationales, etc. Il est d'ailleurs souvent difficile de trouver des fonctionnaires disponibles pour ce genre de tâches. Les FMPE pourraient ainsi rendre des services à la collectivité tout en étant considérés comme leurs collègues, et non stigmatisés comme une catégorie à part.

Par ailleurs, il faut avant tout adopter le point de vue d'un employeur potentiel qui, tout naturellement, préférera embaucher une personne ayant maintenu, voire développé ses compétences, plutôt qu'une personne qui sera restée chez elle, étant interdite de travail.

M. Béteille et moi-même demandons donc d'autoriser un cumul d'activités strictement encadré, pour éviter les abus, tout en aidant les fonctionnaires dans cette situation à rester compétents afin d'aider leur retour à l'emploi.

Cet amendement tend donc à rétablir l'article 28 quater dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, ce qui ne devrait pas déplaire à Mme le rapporteur ni à M. le président de la commission !