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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 28 quater, amendement 70
Michèle André, présidente :L'amendement n° 70, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après le mot : « supprimé » sont insérés les mots : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article 67 ou 72 de la loi », et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Boyer.
