Intervention de Jean Boyer

S'agissant de la loi du 26 janvier 1984, l'absence de référence, à l'article 97 bis, aux articles 67 et 72 a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégale la contribution réclamée à une collectivité locale par le centre de gestion au motif que le fonctionnaire pris en charge l'était non pas du fait d'une suppression d'emploi, mais en raison d'une demande de réintégration après période de disponibilité de droit pour raisons familiales.

Je suis de ceux qui jugent nécessaire de favoriser le retour à l'emploi en incitant les fonctionnaires concernés à développer des compétences nouvelles qui leur permettront, éventuellement, de postuler à des emplois qu'ils n'auraient pu occuper initialement.