Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 28 quater
Jacqueline Gourault, rapporteur :Il s'agit d'une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, mais la commission demande le retrait de ces amendements, par esprit de conciliation avec l'Assemblée nationale.
