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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 29 bis, amendement 63
Michèle André, présidente :L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux et Mme Létard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des agents visés aux alinéas précédents bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
