Intervention de Yves Détraigne

C'est là un de mes amendements fétiches, que je présente chaque fois que vient en discussion un texte relatif aux collectivités territoriales.

Lorsque des agents sont transférés d'une collectivité territoriale à une intercommunalité, ils ont la possibilité de conserver leurs avantages acquis : je pense, par exemple, au régime indemnitaire, voire au treizième mois, dès lors qu'il avait été légalisé par l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

On se trouve alors dans une situation paradoxale, où des agents exerçant au sein d'une même intercommunalité les mêmes fonctions dans le même bureau relèvent de régimes financiers différents, parce qu'ils viennent de collectivités diverses régies par des systèmes indemnitaires différents.

Cet amendement a donc pour objet de laisser la faculté - ce n'est pas une obligation - à l'établissement public de coopération intercommunale, qu'il s'agisse d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci, du fait de son appartenance passée à une autre collectivité.