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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 29 bis
Brice Hortefeux, ministre délégué :
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il est heureux qu'aucun représentant de la commission des finances ne soit présent dans l'hémicycle pour invoquer l'article 40 de la Constitution, sinon nous n'aurions pas le loisir de débattre de cette proposition !
