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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 29 bis
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Considérons un agent qui bénéficie, par exemple, du treizième mois et qui est transféré à une autre collectivité territoriale. Si l'on suit votre raisonnement, monsieur Détraigne, la collectivité d'accueil se trouvera mécaniquement dans l'obligation d'étendre le bénéfice du treizième mois au reste du personnel.
