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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 29 bis
Yves Détraigne :Il est vrai que cet amendement avait été déclaré irrecevable lors de la première lecture, au nom de l'article 40 de la Constitution, invoqué alors par M. Charasse.
