Intervention de Jacqueline Gourault

L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi, sur l'initiative de M. Menuel, la création d'un titre emploi collectivité concernant les communes de moins de 1 000 habitants et visant à simplifier la gestion des agents non titulaires recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier.

Cependant, le dispositif ne paraît pas pertinent, pour plusieurs raisons.

Premièrement, il s'agit de créer un nouveau mécanisme d'embauche et de gestion concernant seulement certains personnels, ce qui risque de compliquer davantage encore le droit actuel, alors qu'il est possible d'appliquer le même régime qu'aux autres agents de la collectivité. Les services du ministère de l'intérieur sont d'ailleurs assez réservés sur cette initiative et ne sont pas en mesure de nous démontrer l'utilité de ce nouveau dispositif.

Deuxièmement, je n'ai jamais entendu dire que de petites collectivités souhaitaient une telle réforme. Elles voudraient simplement que les conditions de recrutement soient assouplies.

Troisièmement, toutes les communes concernées sont, par principe, affiliées aux centres de gestion, qui ont mis en place des dispositifs de remplacement des agents et qui incluent souvent, parmi leurs missions facultatives, celle d'aider les collectivités territoriales et leurs établissements à recruter et à gérer leur personnel.

Enfin, plus accessoirement, au regard de l'intérêt des collectivités territoriales, il semble que la mise en place du titre emploi collectivité pourrait avoir un coût important, notamment pour les URSSAF, qui serait difficilement justifiable étant donné l'étroitesse du champ d'intervention du dispositif considéré : je rappelle que sont visés des communes de moins de 1 000 habitants et des emplois couvrant un besoin occasionnel ou saisonnier.

Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer l'article 29 ter.