Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 29 ter

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Je partage tout à fait le point de vue de Mme le rapporteur. Pour les raisons qu'elle a évoquées, sur lesquelles je ne reviendrai pas, j'estime qu'il convient de supprimer cet article.

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