Intervention de Brice Hortefeux

Cet article 29 ter résulte de l'adoption d'un amendement du député Gérard Menuel, soutenu par de très nombreux collègues et repris par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Bref, ce dispositif a vraiment été imaginé, porté et accompagné par l'Assemblée nationale.

Certains arguments ne peuvent à l'évidence être balayés d'un revers de main. Le dispositif est-il réellement utile ? Au minimum, il me semble neutre. Quel est son coût ? Mme le rapporteur a eu raison de soulever ces deux questions.

Je voudrais cependant attirer votre attention sur deux points. Madame le rapporteur, vous n'avez peut-être pas prêté suffisamment attention au caractère facultatif du mécanisme. Il n'a aucun caractère contraignant et peut être assimilé à une expérimentation. Vous êtes par ailleurs attachée à la simplification du dispositif. Cette mesure y contribue puisque les collectivités locales sont dispensées du calcul des cotisations.

J'ai accompagné cette proposition à l'Assemblée nationale. J'entends néanmoins vos arguments et je suis attentif aux remarques de la commission des lois. Je constate d'ailleurs un rapprochement entre le groupe CRC et la commission des lois, ce qui constitue un élément intéressant !.) Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.