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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31
Brice Hortefeux, ministre délégué :
La proposition de M. Portelli ne remet en cause aucune des garanties accordées aux agents, puisque la collectivité ne pourra leur proposer que le rachat. Ce dernier sera limité aux jours stockés sur un compte épargne temps. Les agents sont donc bénéficiaires dans ce dispositif. L'avis du Gouvernement est par conséquent favorable.
