Intervention de Alain Vasselle

M. Jean-Jacques Hyest nie : je ne sais pas s'il a fait expertiser financièrement le dispositif par la commission des lois. Nul ne doute en tout cas que le Gouvernement - et particulièrement le ministère des finances - y a prêté attention.

J'attire cependant l'attention de nos collègues sur ce point. Je ne souhaite pas remettre en cause sur le fond l'objectif de l'amendement n° 56 rectifié, mais simplement prévenir les collectivités et l'État de se préparer à payer l'addition correspondante.