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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31, amendement 29
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
I - Dans la première phrase, après le mot :
destinataire
insérer les mots :
de la décision de l'Assemblée délibérante et
II - Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
La parole est à M. Alain Vasselle.
