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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31, amendement 8
Michèle André, présidente :L'amendement n° 8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du a) du 3° de cet article, après les mots :
mentionné à l'article 45
insérer les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.
