Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31, amendement 8
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 8 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 29 tend à introduire deux dispositions.
S'agissant de la première d'entre elles, le président du centre de gestion sera déjà destinataire du procès verbal de la séance du comité technique paritaire. Dès lors, il ne semble pas indispensable de prévoir également l'envoi de la décision de l'assemblée délibérante.
Quant à la seconde disposition, elle est satisfaite par l'amendement n° 8 de la commission des lois, qui, sans renvoyer à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984, fait référence aux mêmes catégories d'agents.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
