Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31, amendement 29

Brice Hortefeux, ministre délégué :

Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement de coordination n° 8.

Sur l'amendement n° 29, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

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