Intervention de Alain Vasselle

Je pourrais rectifier l'amendement n° 29 en supprimant son I, auquel cas son objet deviendrait semblable à celui de l'amendement n° 8 de la commission. La commission ne pourrait alors qu'émettre un avis favorable sur l'amendement rectifié, qui serait mis aux voix et adopté. L'amendement de la commission tomberait, sauf si celle-ci demandait la priorité de la mise aux voix de son amendement.