Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le c) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

mentionné à l'article 45

par les mots :

visé à l'article 12-1 de la présente loi

Monsieur Vasselle, cet amendement n'a plus d'objet, me semble-t-il.