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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31, amendement 9
Michèle André, présidente :L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
La parole est à Mme le rapporteur.
