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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31, amendement 28
Michèle André, présidente :L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir le 4° de cet article dans la rédaction suivante :
4° Après les mots : « a été supprimé », la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
