Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement vise à régler le problème de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a été présenté tout à l'heure par l'un de nos collègues. J'ai cru comprendre que la commission y était plutôt favorable. J'imagine que cela sera également le cas du Gouvernement. Je ne m'attarderai donc pas sur la présentation de cet amendement.