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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 32 quater, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
automatiquement
insérer les mots :
à leur demande
La parole est à M. Alain Vasselle.
