Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 32 quater, amendement 16
Michèle André, présidente :L'amendement n° 16 rectifié quinquies, présenté par MM. Portelli et Dallier, Mme B. Dupont, MM. Pasqua, Alfonsi, Peyrat et Seillier, Mme Hermange, MM. du Luart et Ginésy, est ainsi libellé :
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie A de la filière administrative intégrés dans la fonction publique territoriale en vertu des articles 4 et 5 de la présente loi, bénéficient, à titre rétroactif, au terme d'une période de 5 ans de services effectifs à compter de la date de leur intégration, d'un redémarrage de leur carrière après un reclassement dans le grade d'attaché territorial à l'échelon qui prend en compte l'ensemble des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public ; ce reclassement est calculé sur la base de la durée minimale passée dans chacun des échelons de ce grade.»
La parole est à M. Hugues Portelli.
