Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement vise à régler à la fois le transfert des personnels, des biens, des actes et des contrats des centres communaux d'action sociale, les CCAS, vers les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, mais également vers les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il n'existe pas de centre intercommunal d'action sociale.

Au-delà de l'automaticité des transferts de services, il est proposé de permettre aux CCAS d'organiser avec les CIAS ou les EPCI compétents un partage de services par convention. Le régime des conventions de mise à disposition de services facilite la mutualisation des personnels et des biens matériels. Il ne s'agit que d'une faculté supplémentaire d'organisation souple.

C'est pourquoi il paraît indispensable de clarifier et de faciliter les transferts de compétences entre les CCAS et les intercommunalités et, le cas échéant, leurs CIAS.