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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 35 bis, amendement 10
Michèle André, présidente :L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme le rapporteur.
