Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement tend à préciser que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 ne concerne que les dispositions ajoutées par le présent article, qui devraient constituer les nouveaux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, et vise à prévoir le transfert à la collectivité territoriale de Corse du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées dont elle a la charge.