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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 36, amendement 32
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 3°, 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1
La parole est à M. Alain Vasselle.
