L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1
La parole est à M. Alain Vasselle.