Intervention de Michèle André

L'amendement n° 66 rectifié quater, présenté par MM. J. Blanc et Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye et Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, Carle, Cambon, Karoutchi, Revol, Doublet, Bernardet, Cazalet et Saugey, Mme Hermange, MM. Humbert et Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, pour seul interlocuteur, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »

La parole est à M. Jacques Blanc.