Intervention de Jacques Blanc

Cet amendement fait suite à un vote du Sénat, sur la proposition de M. de Rohan, introduisant une double dimension dans ce texte : d'une part, permettre que les ordonnateurs contrôlés par la chambre régionale des comptes puissent être assistés d'un expert, ce qui a été retenu par l'Assemblée nationale ; d'autre part, faire en sorte que les frais d'avocat de l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions soient pris en charge par les collectivités contrôlées.

L'Assemblée nationale a supprimé cette dernière disposition, l'absence de plafond lui paraissant dangereuse. Je propose donc de la reprendre, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

J'avais par ailleurs introduit la notion de sanction pénale en cas de violation de la confidentialité du secret professionnel ou de recel. J'y ai renoncé, dans la mesure où l'article visé ne concernait pas les rapports provisoires et confidentiels. Surtout, je ne voulais pas que l'on me soupçonne de vouloir interférer dans des procédures judiciaires.

Cependant, j'ai tenu à préciser que l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes est l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. C'est la condition même du respect du caractère contradictoire de l'instruction qui préside au rapport confidentiel et provisoire de la chambre régionale des comptes, comme cela avait été demandé à différentes reprises par la Haute Assemblée.