Intervention de Brice Hortefeux

J'indique à M. Jacques Blanc que le Gouvernement aurait été dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur cet amendement dans sa rédaction initiale. Le fait d'exclure la possibilité pour la chambre régionale des comptes d'interroger le successeur de l'ordonnateur contrôlé aurait en effet constitué une limitation injustifiée des pouvoirs d'instruction du magistrat financier.

Cette disposition a donc été modifiée. Je ne reviens pas sur les dispositions concernant la confidentialité, car il peut y avoir des appréciations assez différentes. Quoi qu'il en soit, compte tenu de ces modifications, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.