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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 42, amendement 12
Michèle André, présidente :L'amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
